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Rue Louis van Beethoven 37
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en un logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 88 m² 0 m² 0 m² -88 m²
Logement 0 m² 104 m² 104 m² 104 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/563922
Référence communale 49177-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-05-2015
Dossier complet 14-07-2015
Notification de la décision 27-08-2015
Validité du permis 27-08-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques