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Rue de la Grande Haie 20
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/563771
Référence communale 9657
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Implanter un commerce de type moyenne surface dans un local commercial autorisé (PU 8798)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-05-2015
Dossier complet 19-06-2015
Notification de la décision 08-09-2015
Validité du permis 07-09-2017

Instances d'avis

Commune
Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 742 m² 742 m² 742 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-05-2023 05/PU/1901943 23-10-2023
10-02-2012 05/IPE/462089 10-04-2013
09-02-2012 PU/462122 15-05-2013
22-11-2011 PU/408285
09-01-2008 PU/198926 19-06-2008
18-06-2002 PU/197829 10-12-2002
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01-01-1987 05/PU/1874615 29-10-1987
01-01-1965 05/PU/1877193 14-04-1965
01-01-1965 05/PU/1877758 08-12-1965
01-01-1964 05/PU/1876510 27-02-1964
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