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Rue d'Ecosse 83-87
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination du sous-sol, du rez-de-chaussée commercial et des combles, modifier le nombre et la répartition des logements avec augmentation de volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 novembre 2015 au lundi 14 décembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 97 m² 0 m² Refusé -97 m²
Logement 303 m² 476 m² Refusé 173 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/563399
Référence communale PU2015-103
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-05-2015
Dossier complet 01-12-2015
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 30-11-2015
Fin d'enquête publique 14-12-2015
Commission de concertation 12-01-2016
Notification de la décision 28-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques