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Avenue de la Couronne 311
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation d'une surface de bureau en un appartement de deux chambres au troisième étage de l'immeuble côté gauche

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 145 m² 0 m² 0 m² -145 m²
Logement 0 m² 145 m² 145 m² 145 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/563197
Référence communale 2015/178-80-311 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-05-2015
Dossier complet 16-07-2015
Notification de la décision 03-08-2015
Validité du permis 02-08-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques