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Rue Léon Theodor 36-38
1090 Jette

La régularisation du changement de destination et la division d'une maison unifamiliale en 4 unités de logement avec rez-de-chaussée commercial dans un immeuble de rapport et de commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 33 m² 33 m² 33 m² 0 m²
Logement 409 m² 409 m² 409 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/563110
Référence communale J.9919
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2015
Dossier complet 23-07-2015
Notification de la décision 28-06-2016
Début des travaux 28-06-2016
Fin des travaux 21-01-2019
Validité du permis 27-06-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques