Rue Gaucheret 006
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (logements et commerce), changer l'utilisation du commerce en café et modifier l'aspect architectural de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/563105 |
---|---|
Référence communale | 2015/164=109/006 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-05-2015 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 24-04-2018 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué