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Rue Gaucheret 006
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (logements et commerce), changer l'utilisation du commerce en café et modifier l'aspect architectural de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/563105
Référence communale 2015/164=109/006
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2015
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 24-04-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques