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Rue Gaucheret 006
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (logements et commerce), changer l'utilisation d’une partie du rez-de-chaussée commercial en café (205m²)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 665 m² 665 m² À déterminer 0 m²
Autre 42 m² 42 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/563098
Référence communale 2015/163=109/006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2015
Éléments complémentaires 04-09-2015
Dossier complet 15-09-2015
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques