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Rue des Tongres 26
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/563096
Référence communale 9649
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 25 août 2015 au mardi 8 septembre 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer un commerce en horeca (rez-de-chaussée et premier étage) et agrandir une lucarne au quatrième étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-05-2015
Dossier complet 14-07-2015
Début d'enquête publique 25-08-2015
Fin d'enquête publique 08-09-2015
Commission de concertation 15-09-2015
Notification de la décision 20-10-2015
Validité du permis 19-10-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 211 m² 221 m² 221 m²
Commerce 315 m² 315 m² 315 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-04-2022 05/PU/1836997 20-09-2022
12-01-2017 PU/623814 22-03-2017
27-06-2016 PU/603787 04-01-2017
14-10-2015 ENS/583498
12-10-2015 CL3/583251 29-10-2015
10-03-2014 PU/498996 09-07-2014
18-07-2013 PU/490085 27-12-2013
01-01-1999 05/PU/1888494 18-03-1999
01-01-1986 05/PU/1873224 11-09-1986
01-01-1967 05/PU/1889729 10-01-1967
01-01-1939 05/PU/1878454 14-04-1939
01-01-1933 05/PU/1879282 22-08-1933
01-01-1931 05/PU/1874191 16-07-1931
01-01-1908 05/PU/1891416 17-04-1908
01-01-1903 05/PU/1877384 16-03-1903

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