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Boulevard Edmond Machtens 172
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la combinaison de 2 appartements (2 ch) pour la création d'un appartement 4 chambres

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 210 m² 210 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/563046
Référence communale PU-36440
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-04-2015
Éléments complémentaires 30-06-2015
Dossier complet 14-07-2015
Notification de la décision 08-09-2015
Validité du permis 07-09-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques