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Avenue Victor et Jules Bertaux 108
1070 Anderlecht

étendre et réaménager une maison unifamiliale avec rez-de-chaussée commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 74 m² 74 m² 0 m²
Logement 71 m² 84 m² 84 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/562804
Référence communale 49154-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2015
Dossier complet 25-11-2015
Commission de concertation 03-12-2015
Notification de la décision 25-02-2016
Début des travaux 11-03-2016
Validité du permis 24-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques