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Rue Elise 45-47
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Regulariser les modifications réalisées non conformes au permis d'urbanisme n° 2012/17-108/45-47 tels que le maintien de la lucarne dans l'arrière-bâtiment, la construction d'un local technique et la modification du niveau de plancher du deuxième étage

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 2 novembre 2015 au mardi 17 novembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 756 m² 0 m² 0 m² -756 m²
Logement 780 m² 653 m² 653 m² -127 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/562521
Référence communale 2015/164-108/45-47 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-04-2015
Dossier complet 10-11-2015
Début d'enquête publique 02-11-2015
Fin d'enquête publique 17-11-2015
Commission de concertation 02-12-2015
Notification de la décision 21-11-2016
Validité du permis 21-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques