Rue Elise 45-47
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Regulariser les modifications réalisées non conformes au permis d'urbanisme n° 2012/17-108/45-47 tels que le maintien de la lucarne dans l'arrière-bâtiment, la construction d'un local technique et la modification du niveau de plancher du deuxième étage
Base légale
Autre
Enquête publique
du lundi 2 novembre 2015 au mardi 17 novembre 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 756 m² | 0 m² | 0 m² | -756 m² |
Logement | 780 m² | 653 m² | 653 m² | -127 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/562521 |
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Référence communale | 2015/164-108/45-47 (PART SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-04-2015 |
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Dossier complet | 10-11-2015 |
Début d'enquête publique | 02-11-2015 |
Fin d'enquête publique | 17-11-2015 |
Commission de concertation | 02-12-2015 |
Notification de la décision | 21-11-2016 |
Validité du permis | 21-11-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué