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Chaussée de Ninove 321 A
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation d'une maison de commerce en lieu de culte. Mettre en conformité l'extension du bâtiment en façade arrière.Mettre en conformité d'une lucarne en façade arrière.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 août 2016 au vendredi 9 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 62 m² 0 m² Refusé -62 m²
Logement 104 m² 43 m² Refusé -61 m²
Autre 0 m² 199 m² Refusé 199 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/562268
Référence communale 49132-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-04-2015
Dossier complet 23-06-2016
Début d'enquête publique 26-08-2016
Fin d'enquête publique 09-09-2016
Commission de concertation 10-11-2016
Notification de la décision 20-12-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques