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Avenue de la Toison d'Or 22
1050 Ixelles

Référence régionale PU/562152
Référence communale 2015/156-286/22 (LVD)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier l'affectation commerciale du premier étage en logement (PU modificatid: 2012/43)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-04-2015
Dossier complet 09-07-2015
Notification de la décision 03-08-2015
Validité du permis 02-08-2017

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.162 m² 1.380 m² 1.380 m²
Commerce 1.719 m² 1.505 m² 1.502 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-03-2023 09/PU/1896121 07-11-2023
04-12-2017 PU/658525 23-04-2018
10-08-2017 CL2/648466 12-03-2018
01-10-2015 PU/582560 22-12-2016
24-07-2014 PU/544639 18-07-2016
15-04-2014 04/PFD/500638
21-11-2013 PU/494420 24-07-2014
06-02-2012 PU/461818 05-08-2013
13-09-2002 PU/231447 17-02-2003
18-11-1997 PU/229995 30-03-1998
11-07-1997 PU/229885 15-12-1997
Donnée manquante PU/649071 22-03-1985
Donnée manquante PU/649075 11-07-1986
Donnée manquante PU/649077 23-09-1912
Donnée manquante PU/649078 22-03-1985
Donnée manquante PU/649079 13-09-1973
Donnée manquante PU/649083
Donnée manquante PU/649085 29-12-1921

Ligne du temps