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Rue de l'Agriculture 091
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport comportant un commerce et trois logements, modifier l'affectation du rez-de-chaussée en logement, couvrir partiellement la cour et modifier l'aspect architectural de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 18 septembre 2015 au vendredi 2 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 0 m² 0 m² -63 m²
Activités productives artisanales 43 m² 0 m² 0 m² -43 m²
Logement 262 m² 368 m² 368 m² 106 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/562047
Référence communale 2015/138=006/091-093
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-04-2015
Éléments complémentaires 29-07-2015
Dossier complet 08-09-2015
Début d'enquête publique 18-09-2015
Fin d'enquête publique 02-10-2015
Commission de concertation 15-10-2015
Notification de la décision 24-02-2016
Début des travaux 22-01-2018
Validité du permis 23-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques