#}

Rue Jean-Baptiste Vanpé 17
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la fermeture de la cour au rez-de-chaussée et changer la destination de commerce en commerce avec possibilité de consommation sur place

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 27 mai 2015 au mercredi 10 juin 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 102 m² 0 m² 0 m² -102 m²
Commerce 0 m² 142 m² 142 m² 142 m²
Logement 116 m² 116 m² 116 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/561774
Référence communale PU 26023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-04-2015
Dossier complet 12-05-2015
Début d'enquête publique 27-05-2015
Fin d'enquête publique 10-06-2015
Commission de concertation 23-06-2015
Notification de la décision 10-09-2015
Validité du permis 09-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques