Rue Jean-Baptiste Vanpé 17
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la fermeture de la cour au rez-de-chaussée et changer la destination de commerce en commerce avec possibilité de consommation sur place
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 27 mai 2015 au mercredi 10 juin 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 102 m² | 0 m² | 0 m² | -102 m² |
Commerce | 0 m² | 142 m² | 142 m² | 142 m² |
Logement | 116 m² | 116 m² | 116 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/561774 |
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Référence communale | PU 26023 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-04-2015 |
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Dossier complet | 12-05-2015 |
Début d'enquête publique | 27-05-2015 |
Fin d'enquête publique | 10-06-2015 |
Commission de concertation | 23-06-2015 |
Notification de la décision | 10-09-2015 |
Validité du permis | 09-09-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué