Avenue Winston Churchill 25 A
1180 Uccle
Enquête publique terminée
REC GVT - le changement d'affectation d'une ancienne scierie en logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 25 mai 2015 au lundi 8 juin 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 309 m² | 0 m² | Refusé | -309 m² |
Logement | 2.051 m² | 2.540 m² | Refusé | 489 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/561542 |
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Référence communale | 16-42173-2015 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-04-2015 |
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Dossier complet | 19-05-2015 |
Début d'enquête publique | 25-05-2015 |
Fin d'enquête publique | 08-06-2015 |
Commission de concertation | 01-07-2015 |
Notification de la décision | 14-09-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation