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Place Louis Morichar 22
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Aménager une terrasse sur la toiture plate de l'immeuble

Enquête publique

du lundi 5 octobre 2015 au lundi 19 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 94 m² 94 m² Refusé 0 m²
Logement 237 m² 237 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/561255
Référence communale PU2015-73
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-03-2015
Dossier complet 30-09-2015
Début d'enquête publique 05-10-2015
Fin d'enquête publique 19-10-2015
Commission de concertation 10-11-2015
Notification de la décision 25-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques