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Rue de Wautier 36-38
1020 Bruxelles

Réunir deux logements en un appartement 2 chambres au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport et changer la division des châssis en façade avant (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 83 m² 83 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/560815
Référence communale D338/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-03-2015
Dossier complet 29-06-2015
Notification de la décision 10-09-2015
Validité du permis 09-09-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques