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Rue Louis Hap 121
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en trois logements et construire des annexes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 septembre 2015 au lundi 5 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 247 m² 243 m² 243 m² -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/560759
Référence communale 9618
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-03-2015
Début d'enquête publique 21-09-2015
Fin d'enquête publique 05-10-2015
Commission de concertation 13-10-2015
Notification de la décision 25-11-2015
Début des travaux 22-02-2016
Validité du permis 24-11-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques