Rue Louis Hap 121
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la division d'une maison unifamiliale en trois logements et construire des annexes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 21 septembre 2015 au lundi 5 octobre 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 247 m² | 243 m² | 243 m² | -4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/560759 |
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Référence communale | 9618 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-03-2015 |
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Début d'enquête publique | 21-09-2015 |
Fin d'enquête publique | 05-10-2015 |
Commission de concertation | 13-10-2015 |
Notification de la décision | 25-11-2015 |
Début des travaux | 22-02-2016 |
Validité du permis | 24-11-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué