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Rue Marie Depage 57
1180 Uccle

La mise en conformité de la situation de fait d’une modification de la toiture en partie arrière intervenue lors de la construction de la maison

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 193 m² 199 m² 199 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/560757
Référence communale 16-42150-2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-03-2015
Dossier complet 30-04-2015
Notification de la décision 03-09-2015
Validité du permis 02-09-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques