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Rue Lesbroussart 51
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d’une maison unifamiliale en 4 logements, l’aménagement de terrasses au premier étage et au niveau des combles et la construction d’une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 4 septembre 2015 au vendredi 18 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 313 m² 406 m² 406 m² 93 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/560743
Référence communale 2015/114-200/51 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-03-2015
Dossier complet 28-08-2015
Début d'enquête publique 04-09-2015
Fin d'enquête publique 18-09-2015
Commission de concertation 07-10-2015
Notification de la décision 16-02-2016
Début des travaux 18-05-2016
Validité du permis 15-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques