Rue Lesbroussart 51
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la division d’une maison unifamiliale en 4 logements, l’aménagement de terrasses au premier étage et au niveau des combles et la construction d’une lucarne en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 4 septembre 2015 au vendredi 18 septembre 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 313 m² | 406 m² | 406 m² | 93 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/560743 |
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Référence communale | 2015/114-200/51 (FF) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-03-2015 |
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Dossier complet | 28-08-2015 |
Début d'enquête publique | 04-09-2015 |
Fin d'enquête publique | 18-09-2015 |
Commission de concertation | 07-10-2015 |
Notification de la décision | 16-02-2016 |
Début des travaux | 18-05-2016 |
Validité du permis | 15-02-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué