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Rue de la Mutualité 97
1180 Uccle

La mise en conformité de la couleur de la porte d'entrée, du bardage en bois peint, du portail et d'un changement d'utilisation

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 194 m² 194 m² 194 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/560386
Référence communale 16-42136-2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-03-2015
Dossier complet 10-04-2015
Notification de la décision 13-08-2015
Validité du permis 12-08-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques