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Rue des Patriotes 20-26
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination de 2 rez commerciaux en 2 logements (1 appart. 1 chambre et 1 studio) dans un ensemble d'immeuble affecté aux logements avec maintien d'un commerce à l'angle des rues Bordiau et Patriotes et remplacer certains châssis en bois par de nouveaux châssis en bois blanc (travaux réalisés)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 octobre 2015 au vendredi 30 octobre 2015

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 6.650,00 €
En numéraire Total 6.650,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
financement des divers travaux d'entretien à la fontaine et aux monuments des squares
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 133 m² 39 m² Donnée manquante -94 m²
Logement 1.172 m² 1.305 m² Donnée manquante 133 m²
Charge: 133,00 x 50,00  € 6.650,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/560321
Référence communale P292/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-03-2015
Dossier complet 08-10-2015
Début d'enquête publique 16-10-2015
Fin d'enquête publique 30-10-2015
Commission de concertation 08-12-2015
Notification de la décision 06-10-2016
Début des travaux 15-12-2016
Validité du permis 05-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques