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Rue Defacqz 95
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements avec modification de volume en intérieur d'ilôt

Enquête publique

du lundi 12 décembre 2016 au lundi 26 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 273 m² 284 m² 284 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/560225
Référence communale PU2015-61
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2015
Dossier complet 20-12-2016
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 12-12-2016
Fin d'enquête publique 26-12-2016
Commission de concertation 10-01-2017
Notification de la décision 17-02-2020
Validité du permis 17-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques