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Rue Emile Regard 18-20
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La mise en conformité et la transformation du rez-de-chaussée arrière dans un immeuble à 6 appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 mai 2015 au lundi 1 juin 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 708 m² 0 m² 0 m² -708 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 708 m² 708 m² 708 m²
Logement 608 m² 608 m² 608 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/560095
Référence communale 16-42126-2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2015
Éléments complémentaires 10-04-2015
Dossier complet 04-05-2015
Début d'enquête publique 18-05-2015
Fin d'enquête publique 01-06-2015
Commission de concertation 01-07-2015
Notification de la décision 16-09-2015
Validité du permis 15-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques