Rue de Ribaucourt 154-156
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/560062
Référence communale PU-36412
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 19 janvier 2016 au mardi 2 février 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La regularisation de la couverture de la cour, le changement d'affectation de bureau en 4 logments ainsi que la modification de la façade avant suite au Proces-Verbal (PV.U.878.15)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-03-2015
Éléments complémentaires 18-12-2015
Dossier complet 13-01-2016
Début d'enquête publique 19-01-2016
Fin d'enquête publique 02-02-2016
Commission de concertation 16-02-2016
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-10-2023 12/PU/1915506
25-01-2021 12/PU/1773051
03-11-2017 PU/655825
20-06-1985 ENS/209742
30-05-1984 PU/216276 27-07-1984
30-05-1984 PU/216277 27-07-1984
05-11-1956 PU/211757
06-10-1953 PU/590613
30-08-1946 PU/475403
14-03-1913 PU/587119 14-03-1913
Donnée manquante PU/543588
Donnée manquante PU/565773 24-09-1920
Donnée manquante PU/565800 19-10-1920
Donnée manquante PU/566231 13-09-1921
Donnée manquante PU/566346 17-11-1921
Donnée manquante PU/567600 23-03-1928
Donnée manquante PU/569746
Donnée manquante PU/578460 04-03-1924
Donnée manquante PU/605595
Donnée manquante PU/629279 29-07-1919

Ligne du temps