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Place Bara 10
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 octobre 2015 au jeudi 5 novembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 495 m² 190 m² 190 m² -305 m²
Activités productives de production de services matériels 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Logement 0 m² 380 m² 380 m² 380 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/560017
Référence communale 49086-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2015
Dossier complet 05-10-2015
Début d'enquête publique 22-10-2015
Fin d'enquête publique 05-11-2015
Commission de concertation 12-11-2015
Notification de la décision 04-02-2016
Début des travaux 26-09-2016
Validité du permis 04-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques