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Rue Godecharle 1-19
1050 Ixelles

Changer l’utilisation d'un commerce de vin en commerce de vin avec dégustation accessoire et placer une enseigne (caisson lumineux) sur l’auvent

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 350 m² 250 m² 250 m² -100 m²
Dépôt / entreposage 0 m² 100 m² 100 m² 100 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/559819
Référence communale 2015/83-153 (169)/1-19 (21-27) (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2015
Dossier complet 15-06-2015
Notification de la décision 25-09-2015
Validité du permis 24-09-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques