Rue Berckmans 113
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier le nombre et la répartition des logements avec modification de volume et de façade
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 16 octobre 2017 au lundi 30 octobre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 449 m² | 471 m² | 471 m² | 22 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/559327 |
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Référence communale | PU2015-48 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-02-2015 |
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Dossier complet | 12-10-2017 |
Début d'enquête publique | 16-10-2017 |
Fin d'enquête publique | 30-10-2017 |
Commission de concertation | 21-11-2017 |
Notification de la décision | 28-06-2018 |
Validité du permis | 27-06-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué