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Rue Fernand Bernier 61
1060 Saint-Gilles

Changement d'utilisation de commerce en boulangerie avec petite restauration

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/559290
Référence communale PU2015-46
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-02-2015
Dossier complet 01-12-2015
Commission de concertation 15-12-2015
Notification de la décision 25-02-2016
Validité du permis 24-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques