Avenue de la Chasse 193
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser l'aménagement d'un appartement dans les combles, d'une lucarne et d'une terrasse en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 27 avril 2015 au lundi 11 mai 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 435 m² | 441 m² | 441 m² | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/559236 |
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Référence communale | 9595 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-02-2015 |
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Dossier complet | 16-04-2015 |
Début d'enquête publique | 27-04-2015 |
Fin d'enquête publique | 11-05-2015 |
Commission de concertation | 16-06-2015 |
Notification de la décision | 08-09-2015 |
Validité du permis | 07-09-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué