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Avenue de la Chasse 193
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'un appartement dans les combles, d'une lucarne et d'une terrasse en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 avril 2015 au lundi 11 mai 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 435 m² 441 m² 441 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/559236
Référence communale 9595
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2015
Dossier complet 16-04-2015
Début d'enquête publique 27-04-2015
Fin d'enquête publique 11-05-2015
Commission de concertation 16-06-2015
Notification de la décision 08-09-2015
Validité du permis 07-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques