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Rue du Moulin 154
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Régulariser une annexe au rez-de-chaussée et la division d'une maison unifamiliale en 3 logements (refus pour l'annexe)

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 25 mai 2015 au lundi 8 juin 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 158 m² 164 m² 164 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/559228
Référence communale URB/19918/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2015
Dossier complet 18-05-2015
Début d'enquête publique 25-05-2015
Fin d'enquête publique 08-06-2015
Commission de concertation 19-06-2015
Notification de la décision 14-09-2015
Validité du permis 14-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques