#}

Rue Wiertz 3-5
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 95 m² 0 m² 0 m² -95 m²
Logement 260 m² 355 m² 355 m² 95 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/559223
Référence communale 2015/63-320/3-5 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2015
Dossier complet 22-05-2015
Notification de la décision 01-08-2015
Validité du permis 31-07-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques