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Place Fernand Cocq 7
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d’affectation d’un rez-de-chaussée commercial en équipement dentaire situé sur l’entièreté de la parcelle

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 août 2015 au vendredi 11 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 70 m² 70 m² 70 m²
Commerce 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/559208
Référence communale 2015/60-126/7 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2015
Dossier complet 03-07-2015
Début d'enquête publique 28-08-2015
Fin d'enquête publique 11-09-2015
Commission de concertation 28-10-2015
Notification de la décision 01-02-2016
Validité du permis 01-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques