Rue Colonel Bourg 105b
1140 Evere
Enquête publique terminée
Modifier la destination d'un immeuble de bureaux en un immeuble mixte (24 logements + bureaux+commerce).
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 20 mars 2015 au vendredi 3 avril 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 128 m² | 0 m² | Donnée manquante | -128 m² |
Commerce | 0 m² | 612 m² | Donnée manquante | 612 m² |
Bureau | 2.803 m² | 101 m² | Donnée manquante | -2.702 m² |
Logement | 0 m² | 1.928 m² | Donnée manquante | 1.928 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/558403 |
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Référence communale | 2015-21-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-02-2015 |
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Dossier complet | 30-03-2015 |
Début d'enquête publique | 20-03-2015 |
Fin d'enquête publique | 03-04-2015 |
Commission de concertation | 21-05-2015 |
Notification de la décision | 02-07-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation