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Rue César Franck 30
1050 Ixelles

Référence régionale PU/558379
Référence communale 2015/43-61/30 F.S
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 25 septembre 2015 au vendredi 9 octobre 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rehausser l'immeuble à rue et transformer le bâtiment arrière en activité productive avec logement accessoire (article 126 du COBAT)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-02-2015
Dossier complet 20-04-2015
Début d'enquête publique 25-09-2015
Fin d'enquête publique 09-10-2015
Commission de concertation 28-10-2015
Notification de la décision 01-02-2016
Début des travaux 30-11-2016
Validité du permis 31-01-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 507 m² 634 m² 634 m²
Activités productives de production de services matériels 0 m² 385 m² 385 m²
Dépôt / entreposage 400 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
11-05-2023 09/PU/1904719
12-05-2022 09/PU/1841718 09-03-2023
28-07-2016 PU/606970 09-06-2017

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