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Rue de la Paix 39
1050 Ixelles

Régulariser l'extension du restaurant au premier étage, la modification de la vitrine, le changement de couleur des châssis et la division de l'immeuble en 5 logements, placer un escalier de secours desservant le deuxième étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/558114
Référence communale 2015/39-242/39 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2015
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 01-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques