Avenue Jean Dubrucq 104-106
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'affectation d'un garage pour 10 emplacements au niveau du rez-de-chaussée en zone commerciale (281 m²)


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 4 juin 2015 au jeudi 18 juin 2015

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 281 m² 281 m² 281 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/557823
Référence communale PU-36377
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 03-02-2015
Avis siamu 13-03-2015
Compléments 14-04-2015
08-05-2015
Dossier incomplet 21-04-2015
Dossier complet 02-06-2015
Enquête publique 04-06-2015
18-06-2015
Commission de concertation 02-07-2015
Avis fonctionnaire délégué 14-09-2015
Décision (notification) 24-12-2015
Mise en œuvre
Validité 23-12-2017

Données publiques