Quai des Charbonnages 36
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement d’affectation d'un dépôt en commerce (751m²)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 mars 2015 au lundi 23 mars 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 751 m² | 751 m² | 751 m² |
Dépôt / entreposage | 751 m² | 0 m² | 0 m² | -751 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/557404 |
---|---|
Référence communale | PU-36369 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-01-2015 |
---|---|
Éléments complémentaires | 05-03-2015 |
Dossier complet | 12-03-2015 |
Début d'enquête publique | 09-03-2015 |
Fin d'enquête publique | 23-03-2015 |
Commission de concertation | 02-04-2015 |
Notification de la décision | 23-09-2015 |
Validité du permis | 22-09-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation