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Rue de Termonde 244
1083 Ganshoren

Diviser un immeuble en 2 logements, régulariser la réalisation d'une lucarne en façade avant et rajouter un niveau en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 194 m² 0 m² 0 m² -194 m²
Dépôt / entreposage 189 m² 189 m² 189 m² 0 m²
Logement 0 m² 194 m² 194 m² 194 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/557244
Référence communale URB/5974-15
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2015
Dossier complet 26-01-2015
Notification de la décision 09-02-2015
Début des travaux 19-12-2016
Fin des travaux 21-12-2016
Validité du permis 08-02-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques