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Rue Victor Rauter 182
1070 Anderlecht

Régulariser 2 logements (PV 2012-696)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 35 m² 0 m² À déterminer -35 m²
Logement 267 m² 302 m² À déterminer 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/557147
Référence communale 49046-
Version 1
Dossier en recours 01/GOU_PU/1753017

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-01-2015
Dossier complet 02-03-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 30-04-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques