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Rue Jean Deraeck 39
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Changer l'affectation du bureau dans les combles en 2 chambres et une salle de douche d'une habitation unifamiliale mitoyenne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 35 m² 0 m² 0 m² -35 m²
Logement 110 m² 145 m² 145 m² 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/557023
Référence communale 2015/16DB022/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2015
Dossier complet 03-02-2015
Notification de la décision 06-02-2015
Validité du permis 05-02-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques