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Rue Philippe Baucq 161
1040 Etterbeek

Diviser un immeuble en vue de créer 4 logements (trois 2 chambres et un studio)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 35 m² 38 m² 38 m² 3 m²
Logement 406 m² 392 m² 392 m² -14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/556334
Référence communale 9563
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-01-2015
Dossier complet 18-01-2016
Notification de la décision 23-09-2015
Validité du permis 22-09-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques