#}

Place Reine Astrid 9
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet modifié de la demande : l'aménagement d'une unité de logement supplémentaire au 4e étage et la régularisation de la construction d'une lucarne et d'une annexe en façade arrière
objet initial de la demande : l'aménagement de 4 unités supplémentaires (studios) dans un immeuble comprenant 3 appartements et un rez-de-chaussée commercial, la construction d'une lucarne et d'une annexe en façade arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 septembre 2016 au jeudi 15 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 115 m² 115 m² 115 m² 0 m²
Logement 353 m² 384 m² 384 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/556274
Référence communale J.9844
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-01-2015
Éléments complémentaires 22-04-2016
Dossier complet 23-08-2016
Début d'enquête publique 01-09-2016
Fin d'enquête publique 15-09-2016
Commission de concertation 16-12-2016
Notification de la décision 23-01-2017
Début des travaux 29-05-2017
Fin des travaux 17-11-2017
Validité du permis 22-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques