Boulevard Saint-Michel 41
1040 Etterbeek
Diviser un immeuble en 4 unités de logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 402 m² | 423 m² | 423 m² | 21 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/556104 |
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Référence communale | 9558 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-01-2015 |
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Dossier complet | 23-03-2015 |
Commission de concertation | 21-04-2015 |
Notification de la décision | 12-05-2015 |
Début des travaux | 18-06-2015 |
Fin des travaux | 22-09-2016 |
Validité du permis | 11-05-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué