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Avenue de Tervueren 108
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/556073
Référence communale 9557
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 27 avril 2015 au lundi 11 mai 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et d'une terrasse au 3ème étage en façade arrière d'une maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-01-2015
Dossier complet 20-04-2015
Début d'enquête publique 27-04-2015
Fin d'enquête publique 11-05-2015
Commission de concertation 19-05-2015
Notification de la décision 07-09-2015
Fin des travaux 26-02-2019
Validité du permis 06-09-2017

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 105 m² 118 m² 118 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-01-1947 05/PU/1887292 30-10-1947
01-01-1939 05/PU/1886162 09-06-1939
01-01-1936 05/PU/1886566 07-02-1936
01-01-1921 05/PU/1876542 27-09-1921

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