Rue Jacques Rayé 029
1030 Schaerbeek
Changer l'affectation d'un équipement d'intérêt collectif (lieu de culte) et un logement en 2 logements, modifier la volumétrie du niveau sous toiture par la modification de la pente de toiture avant, la supression du pan arrière et la construction d'une annexe avec toiture plate (rehausse), effectuer des transformations structurelles et remplacer les châssis en façade avant
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 124 m² | 0 m² | 0 m² | -124 m² |
| Logement | 120 m² | 421 m² | 420 m² | 301 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/556031 |
|---|---|
| Référence communale | 2014/586=146/029 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
31-12-2014
|
|---|---|
| Dossier complet |
21-04-2015
|
| Commission de concertation |
21-05-2015
|
| Décision (notification) |
12-06-2015
|
| Mise en œuvre |
23-11-2015
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| Avis siamu |
07-02-2019
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| Validité |
11-06-2017
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