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Rue Gheude 31
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en studio et mise en conformité du nombre de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 62 m² 0 m² 0 m² -62 m²
Logement 173 m² 236 m² 236 m² 62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555938
Référence communale 49034-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-12-2014
Éléments complémentaires 01-04-2015
Dossier complet 25-06-2015
Notification de la décision 25-02-2016
Début des travaux 18-07-2016
Fin des travaux 18-01-2017
Validité du permis 24-02-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques