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Rue Vanderstraeten 12
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la transformation d'une maison unifamiliale à front de rue et d’un bâtiment arrière en 6 logements, la création d'une lucarne en façade avant de la maison unifamiliale, la couverture de la cour et le changement d'affectation de l'atelier/entrepôt en garage suite au Procès-Verbal (PV.U.717.13)
ART 126/1 :la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.717.13, de la transformation de la maison unifamiliale à front de rue et du bâtiment arrière en 3 logements, de la couverture de la cour et du changement d'affectation de l'atelier/entrepôt en garage ainsi que la création d'une lucarne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 janvier 2017 au mardi 14 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 518 m² 268 m² Refusé -250 m²
Logement 220 m² 514 m² Refusé 294 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555935
Référence communale PU-36349
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-12-2014
Éléments complémentaires 30-09-2015
Dossier complet 20-10-2015
Début d'enquête publique 31-01-2017
Fin d'enquête publique 14-02-2017
Commission de concertation 21-02-2017
Notification de la décision 15-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques