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Rue du Vivier 46
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements et le remplacement des châssis à rue par des châssis en bois (au lieu du PVC demandé) et à aménager une terrasse sur le toit de l'annexe

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 233 m² 233 m² 233 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555900
Référence communale 2014/604-311/46 (prt scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2014
Dossier complet 20-04-2015
Commission de concertation 22-04-2015
Notification de la décision 29-09-2015
Validité du permis 28-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques