Rue du Vivier 46
1050 Ixelles
Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements et le remplacement des châssis à rue par des châssis en bois (au lieu du PVC demandé) et à aménager une terrasse sur le toit de l'annexe
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 233 m² | 233 m² | 233 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/555900 |
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Référence communale | 2014/604-311/46 (prt scn) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-12-2014 |
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Dossier complet | 20-04-2015 |
Commission de concertation | 22-04-2015 |
Notification de la décision | 29-09-2015 |
Validité du permis | 28-09-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué